Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le troisième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l'exécution des lois de finances par les membres du Gouvernement. »