Article 1er de la Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables

Le I de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« " 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'un prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale conformément à l'article 1680 A ; »
b) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « effectué par le débiteur ou » sont supprimés ;
c) Aux neuvième et quinzième alinéas, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;
d) Au trentième alinéa, les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur en application du 4 » sont supprimés ;
e) Après le mot : « contribuable », la fin du trente-deuxième alinéa est supprimée ;
f) Le début du trente-huitième alinéa est ainsi rédigé : « En l'absence de taux calculé par l'administration ... (le reste sans changement). » ;
g) Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ;
h) Aux quatre-vingt-troisième, quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt-treizième, quatre-vingt-seizième et quatre-vingt-dix-neuvième alinéas, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement » ;
i) Au cent-quinzième alinéa, les références : « au IV de l'article 204 H et » sont supprimées ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa du 2 est ainsi rédigé : « Les personnes versant les revenus mentionnés au 1° du ...(le reste sans changement). » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas du même 17° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« "3. Prélèvement sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
« "Art. 1671. - 1. Le prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 A est effectué chaque mois sur un compte désigné par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, conformément à l'article 1680 A.
« "2. Le prélèvement est effectué dans un délai de deux mois après celui de la perception des revenus par le contribuable, auquel est appliqué le taux calculé selon les modalités prévues à l'article 204 H.
« "Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
d) Au deuxième alinéa du 31°, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H » sont remplacés par les mots : « ou de rejet du prélèvement prévu à l'article 1671 » ;
e) Le troisième alinéa du même 31° est supprimé ;
f) Les 35° à 38° sont abrogés ;
3° Le 2° du C est abrogé ;
4° Les 2° à 10° du D sont abrogés ;
5° Les 1° à 3° du E sont abrogés ;
6° Le F est abrogé.