Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam

Article 2 du Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam

Article LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 5 juillet 2017, Dépôt, Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le 6 septembre 2016, à Hanoï, le secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie, M. André VALLINI, a signé un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le procureur général du parquet populaire suprême du Viet Nam, M. Le Minh TRI, et un traité d'extradition avec le vice-ministre de la sécurité publique du Viet Nam, M. Le Quy VUONG. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Viet Nam sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

3. Rapport - nº 140, 6 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Aux termes de l'article premier, les parties s'engagent à se livrer réciproquement, et selon les dispositions du traité, « toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'une des parties, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, par les autorités judiciaires de l'autre partie, pour un fait donnant lieu à extradition ». Les faits entrant dans le champ d'application sont définis à l'article 2. Ils concernent : - toute infraction passible, au regard de la législation des deux parties, d'une peine privative de liberté … Lire la suite…

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