Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020

Sur le projet de loi

Promulgation : 26 janvier 2020
Dépôt du projet de loi : 5 juillet 2017
Nombre d'étapes : 6 étapes
Articles au dépôt : 2 articles

Documents parlementaires11


Mesdames, Messieurs, Le 6 septembre 2016, à Hanoï, le secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie, M. André VALLINI, a signé un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le procureur général du parquet populaire suprême du Viet Nam, M. Le Minh TRI, et un traité d'extradition avec le vice-ministre de la sécurité publique du Viet Nam, M. Le Quy VUONG. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Viet Nam sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention … 
Mesdames, Messieurs, Le 6 septembre 2016, à Hanoï, le secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie, M. André VALLINI, a signé un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le procureur général du parquet populaire suprême du Viet Nam, M. Le Minh TRI, et un traité d'extradition avec le vice-ministre de la sécurité publique du Viet Nam, M. Le Quy VUONG. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Viet Nam sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention … 

Commentaire0

Texte du document

Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).