Proposition de loi ordinaire renforcement de la police municipale

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« À l'initiative du maire, après accord du conseil municipal, une convention de sécurité communale peut être établie entre le maire de la commune, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République.
« Cette convention définit les conditions d'accès et les moyens nouveaux accordés à la police municipale et aux gardes champêtres afin que ces derniers puissent :
a) Accéder au fichier des permis de conduire ;
b) Accéder au fichier des voitures volées ;
c) Accéder au fichier des personnes recherchées ;
d) Accéder aux fichiers S ;
e° Réaliser des contrôles d'identité définis aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale ;
f° Prononcer des fermetures d'établissements relevant de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. »

Au premier alinéa de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de la police judiciaire adjoints membres de la police municipale, les agents de surveillance de voie publique et les gardes-champêtres ».

Au premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal, les mots : « non rendus publics » sont supprimés.