Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 octobre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.
II. – La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.