Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail

Caduce
Dépôt, 4 octobre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 4 octobre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document


I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.

II. – La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.