Projet ou proposition de loi constitutionnelle révision de l’article 61 de la constitution
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « soixante » est remplacée par le mot : « quinze » et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « dix » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel peut se saisir, dans le même délai, des lois qui lui paraîtraient porter atteinte aux libertés publiques garanties par la Constitution. ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».