Proposition de loi ordinaire faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

En discussion
Dépôt, 20 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 février 2023
Nombre d'étape : 1 étape
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Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à faire respecter davantage l'obligation de débroussaillement. L'article L. 131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies ». Les actes de débroussaillement ont pour objectif de créer une rupture dans la végétation, afin de ralentir la propagation des incendies. Pour l'heure, une obligation légale de débroussaillement impute aux propriétaires de terrain situé à moins de … 

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Texte du document

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , notamment arbres, broussailles et strates basses, ».

L'article L. 134-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et dans » ;
2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser et ».

L'article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une communication comprenant les spécificités de l'obligation légale de débroussaillement est adressée aux propriétaires des terrains concernés une fois les différents plans locaux d'urbanisme publiés. »