Proposition de loi ordinaire intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’ena

I. – Après le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de leur scolarité les élèves de l'école devront accomplir une formation militaire qui sera suivie d'un stage pratique au sein des forces armées. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par un décret en Conseil d'État. »
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.