Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 5 bis de la Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 9 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 décembre 2021

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 313-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes. » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) La trentième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 375-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :
«
L. 313-1
Résultant de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
»

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement AS258, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9

Cet amendement complète la formation des conseillers d'orientation intervenant dans les collèges et lycées par des modules relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention et la sensibilisation aux stéréotypes de genre. Les choix d'orientation effectués au collège et au lycée résultent parfois d'une conception genrée des rôles sociaux. Pour lutter contre les stéréotypes professionnels de genre et prévenir ainsi les biais d'orientation, il est nécessaire de mieux former les conseillers d'orientation à ces enjeux. Lire la suite…

2. Rapport n° 4143, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité…

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis … Lire la suite…

3. Rapport - nº 52, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 9

Afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel, la proposition de loi entend également favoriser l'égalité à l'école et dans l'enseignement supérieur. La promotion et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le système éducatif est en effet déterminante pour lutter contre les stéréotypes de genre. La féminisation des cadres dirigeants des entreprises dépendra aussi, en amont, de la capacité de l'enseignement supérieur à former un vivier. Pour ces raisons, la commission a adopté l'article 5 qui impose aux établissements de … Lire la suite…

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