Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 5 quater de la Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 11 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 décembre 2021

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 642-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d'ingénierie. » ;
2° (nouveau) La quarante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :
«
L. 642-1
Résultant de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
»

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement AS337, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 11

La Commission des titres d'ingénieurs (CTI), qui délivre les titres aux écoles, instituts, universités et grands établissements dispensant des formations d'ingénierie, joue un rôle important dans l'évaluation périodique de toutes les formations d'ingénieurs et d'ingénieures des établissements français en vue de leur accréditation à délivrer un titre « d'ingénieur diplômé » et peut donc agir sur l'égalité en leur sein. Pour rappel, les femmes représentent 28 % des effectifs dans les formations d'ingénierie (selon la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs), alors que … Lire la suite…

2. Rapport n° 4143, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité…

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 11

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis … Lire la suite…

3. Amendement 313, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 11

Cet amendement vise à inclure la prise en considération de la lutte contre toutes les formes de discriminations dans l'avis émis par la Commission des Titres d'Ingénieurs (CTI). Au même titre que la prise en considération de l'égalité femmes-hommes, la diversité sociale et d'origine et de la situation de handicap, les établissements délivrant un titre dans les sciences d'ingénierie peuvent mettre en oeuvre des actions visant à lutter contre les discriminations, notamment LGBTQI+. La CTI joue un rôle important dans l'évaluation périodique de toutes les formations d'ingénieurs et … Lire la suite…

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