Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 5 ter de la Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Article 10 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 décembre 2021

Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. » ;
2° (nouveau) La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article L. 495-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi rédigée :
«
L. 421-9
Résultant de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
»

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement AS38, 29 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10

L'article L 421-9 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d'orientation ou de formation. La présente proposition de loi entend agir en faveur d'un meilleur équilibre des filières d'enseignements et reconnaît dans son exposé des motifs la nécessité d'agir à tous les stades de la scolarité. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières … Lire la suite…

2. Amendement AS271, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10

L'Article L 421-9 du code de l'éducation prévoit la possibilité pour les établissements scolaires de conclure des accords de coopération avec des établissements universitaires à des fins d'orientation ou de formation. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire de l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d'enseignement supérieur. Lire la suite…

3. Amendement AS131, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 10

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte dès l'enseignement secondaire l'objectif d'un meilleur équilibre de représentation des femmes et des hommes dans les filières d'enseignement supérieur. Il a vocation à compléter les mesures prévues à l'article 5. Cet amendement est issu du travail de l'association Sciences-Po au Féminin. Lire la suite…

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