Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Article 1 LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 30 novembre 2022

(Non modifié)
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L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;

3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » ;

4° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 40

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1. Exposé des motifs, 6 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

L'article 1er modifie les conditions de recrutement des accompagnant.es des élèves en situation de handicap en prévoyant que leur recrutement se fait par contrat à durée indéterminée. D'autre part, afin d'aligner le nombre d'heures travaillées sur un plein temps légal, l'article prévoit un coefficient de pondération de 1,2 alloué aux AESH. Ce dispositif permettra de mieux prendre en compte l'ensemble des tâches des AESH (préparation, réunions). Enfin, il accorde une indemnité aux AESH exerçant en REP et REP+. L'article 2 modifie les conditions de recrutement des assistant.es d'éducation en … Lire la suite…

2. Amendement AC13, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Le présent amendement propose qu'un CDD puisse être requalifié en CDI dès trois ans d'exercice pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Un décret en fixera les conditions. C'est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels. Lire la suite…

3. Amendement AC18, 8 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Contractuels de droit public depuis 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) bénéficient depuis 2019 de contrats d'une durée de 3 ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée (CDI). Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement, qui a fait du handicap une priorité. Ainsi depuis le début du quinquennat, la volonté est celle d'une amélioration de la situation des AESH. De nombreuses mesures ont été prises : … Lire la suite…

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