Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
L'article 1er modifie les conditions de recrutement des accompagnant.es des élèves en situation de handicap en prévoyant que leur recrutement se fait par contrat à durée indéterminée. D'autre part, afin d'aligner le nombre d'heures travaillées sur un plein temps légal, l'article prévoit un coefficient de pondération de 1,2 alloué aux AESH. Ce dispositif permettra de mieux prendre en compte l'ensemble des tâches des AESH (préparation, réunions). Enfin, il accorde une indemnité aux AESH exerçant en REP et REP+. L'article 2 modifie les conditions de recrutement des assistant.es d'éducation en …Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS commentaires des articles Article 1er Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) Article 2 Statut des assistants d'éducation (AED) Article 3 Gage TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles ANNEXES Annexe n° 1 : liste des personnes entendues par la rapporteure Annexe n° 2 : textes susceptibles d'être abrogés ou modifiés à l'occasion de l'examen de la proposition de loi –– 1 ––Lire la suite…