Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 16 décembre 2022 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 63 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
Texte du document
(Non modifié)
L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » ;
4° (Supprimé)
(Non modifié)
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° (Supprimé)
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. » ;
4° et 5° (Supprimés)