Proposition de loi ordinaire interdiction des techniques d’immobilisation létales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé :
« Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d'immobilisation qui auraient pour effet d'entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l'asphyxie, telles que le pliage, le plaquage ventral et la clé d'étranglement. »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendu public sur l'ensemble des personnes blessées ou tuées au cours d'une intervention des forces de l'ordre.