Article 1er bis de la Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires

I. - Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le e est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune au moins s'écarte de plus de 40 % de la proportion de sa population dans la population globale, et à condition, d'une part, que la répartition effectuée par l'accord réduise la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, d'autre part, qu'aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s'écartant de plus de 30 % de cette même proportion, sans préjudice des c et d du présent 2°. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe aucune répartition possible qui respecte l'ensemble des modalités définies aux a à e, ou lorsqu'il n'est possible de respecter l'ensemble de ces modalités qu'en répartissant un nombre de sièges inférieur à celui qui résulterait de l'application des III et IV, il peut être dérogé au a du présent 2°, sans que le nombre total de sièges répartis entre les communes puisse excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l'effectif maximal résultant du a du présent 2°. »
II (nouveau). - Par dérogation au premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, en prévision du renouvellement général des conseils municipaux organisé au titre de l'année 2020, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent procéder aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article L. 5211-6-1 jusqu'au 30 septembre 2019.