Article 2 de la Proposition de loi ordinaire don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission

Au premier alinéa de l'article 78-2 code de procédure pénale les mots : « aux articles 20 et 21-1 », sont remplacés par les mots : « à l'article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l'article 21 ».