Proposition de loi ordinaire don à la police municipale des moyens d'exercer sa mission
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 15 articles |
Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers :
« Art. L 511-7. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l'État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.
« Art L. 511-8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l'État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchés. »
Au premier alinéa de l'article 78-2 code de procédure pénale les mots : « aux articles 20 et 21-1 », sont remplacés par les mots : « à l'article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l'article 21 ».
Au premier alinéa du I de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° ».