Article 2 de la Proposition de loi ordinaire repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
Un décret du Conseil d'État fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement du dispositif en présence.