Proposition de loi ordinaire repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route est complété par un article L. 323-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-2. – I. – Les véhicules légers, dont les caractéristiques sont définies par décret, doivent faire l'objet :
« 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
« 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ou, pour les véhicules de collection, tous les cinq ans ;
« 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévus au 1°, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
« Par exception au 2° du présent I, le contrôle technique est renouvelé tous les trois ans pour les véhicules légers ne constituant pas des véhicules de collection et n'ayant pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique, à condition que le propriétaire du véhicule puisse justifier :
« 1° De l'entretien de son véhicule, conformément au carnet d'entretien de ce dernier ;
« 2° Que son véhicule n'a pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des 24 mois précédents.
« II. – En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.
« III. – Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, des personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres et les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. »
Un décret du Conseil d'État fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement du dispositif en présence.