Proposition de loi ordinaire exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte dutreil »
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».
Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75% », est remplacé par le taux : « 100 % ».
La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.