Proposition de loi ordinaire protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de repentir et de retrait ne peut être exercé que par l'auteur lui-même. Il n'est pas transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. Son exercice ne peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 121-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Le ministre chargé de la culture dispose du droit au respect de l'œuvre qu'il peut exercer dans toute instance juridictionnelle afin d'en défendre l'intégrité. »