Article unique de la Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial


Après le premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'adoption peut être accordée au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, lorsque l'assistant familial accueillant un enfant qu'il souhaite adopter vit maritalement depuis au moins cinq ans. La demande d'adoption doit être conjointe et doit être étudiée systématiquement. »

Document parlementaire

Mesdames, Messieurs, Fin 2017, 177 000 mineurs et jeunes majeurs étaient accueillis à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). En 2017, 34 000 jeunes étaient confiés à l'ASE par une mesure administrative et 128 000 par une mesure judiciaire. Parmi les jeunes confiés à l'ASE pour un placement, 76 000 mineurs et jeunes majeurs étaient hébergés en famille d'accueil, soit la moitié d'entre eux. Leur nombre a progressé de 22 % entre 1996 et 2017. 37 600 assistants familiaux étaient employés directement par les départements fin 2017. Ces derniers ont la lourde tâche de s'occuper d'enfants, de mettre en …

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