Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 28 février 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après le premier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'adoption peut être accordée au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, lorsque l'assistant familial accueillant un enfant qu'il souhaite adopter vit maritalement depuis au moins cinq ans. La demande d'adoption doit être conjointe et doit être étudiée systématiquement. »