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Article 4 de la Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Article 3
Article 5
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

Article 4 de la Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 octobre 2017

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

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