Article 3 de la Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
La majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement et au III de l'article L. 213-14-1 du même code n'est pas applicable au titre des prélèvements effectués en 2019 et 2020.