Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine les modalités selon lesquelles les éléments transmis au système d'information prévu au même article L. 131-9 et pris en compte pour l'application de la majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue au V de l'article L. 213-10-9 du même code, sont reportés chaque année par les agences de l'eau dans la déclaration par voie électronique de cette redevance. »

Le cinquième alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine les modalités selon lesquelles les éléments transmis au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement et pris en compte pour l'application de la majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée aux neuvième à avant-dernier alinéas (2°) du V de l'article L. 213-10-9 du même code, sont reportés chaque année par les agences de l'eau dans la déclaration par voie électronique de cette redevance. »

Article 2 de la Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

Document parlementaire • 0