Article 20 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

(Non modifié)
La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) Au 1° de l'article L. 5544-27, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
b) L'article L. 5544-29 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
– au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après l'article L. 5544-31, il est inséré un article L. 5544-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-31-1. – Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives. » ;
3° La cinquante-sixième ligne du tableau du second alinéa du I et la quarante et unième ligne du tableau du second alinéa du II de l'article L. 5785-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5544-27
Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
»