Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 32 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 36 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 juillet 2021

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Documents parlementaires • 9

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1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 32, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…

Sur l'article 32, renuméroté article 36

Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ». Toutefois, dans les détours de cette technicité, la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes. Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes : Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement Lire la suite…

3. Rapport n° 4273, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 32, renuméroté article 36

L'importance du droit européen et l'imbrication étroite entre nos deux ordres juridiques nous apparait chaque jour dans notre travail de législateur. Lorsqu'il ne s'applique pas directement, le droit européen exige d'être transposé ou invite à une adaptation de notre droit national. Adapter notre droit aux actes législatifs et d'exécution de l'Union européenne est donc une exigence et un travail quotidien. C'est pourquoi notre assemblée a été saisie d'un projet de loi, dont ce rapport fait l'examen, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de … Lire la suite…

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