I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » ;
2° Au 5° du I de l'article L. 181-2 et au 4° du II de l'article L. 181-3, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
II. – À l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires17


Sur l'article 31, renuméroté article 35
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 35
Du 1 er janvier 2022 au 30 juin 2022, la France va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pour la treizième fois. Elle ouvrira la voie à la République tchèque et à la Suède, qui lui succéderont au second semestre 2022 et au premier semestre 2023. Ce sera la première fois, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, que notre pays prendra la tête de cette institution qui est au coeur du processus législatif européen et de la coordination de l'action des États membres de l'Union européenne. Il s'agira donc d'un moment exceptionnel pour la France, … Lire la suite…
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