Article 31 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » ;
2° Au 5° du I de l'article L. 181-2 et au 4° du II de l'article L. 181-3, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
II. – À l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».