I. – L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° A L'article L. 6327-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.
« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. » ;
1° À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6327-3, les mots : « , des objectifs d'évolution des charges et des règles comptables d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d'évolution des charges » ;
2° Après le même article L. 6327-3, sont insérés des articles L. 6327-3-1 à L. 6327-3-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 6327-3-1. – L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.
« Art. L. 6327-3-2. – (Supprimé)
« Art. L. 6327-3-3. – L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article L. 1264-2.
« Art. L. 6327-3-4. – (Supprimé) »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires31


Sur l'article 6, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence, afin d'exercer efficacement sa mission d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires. L'ART dispose dans le droit en vigueur de pouvoirs comparables dans le domaine ferroviaire et souhaite disposer d'une bonne connaissance de l'économie générale des aéroports entrant dans son champ de compétence pour remplir sa mission d'homologation tarifaire annuelle et d'avis conforme sur les … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Deux ordonnances n° 2019-761 du 24 juillet 2019 et n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relatives au régulateur des redevances aéroportuaires, sont visées par l'article 6 du projet de loi qui propose au Sénat de les ratifier tout en tirant les conséquences logiques d'une toute récente décision du Conseil d'État. La première a pour objet de confier les missions de régulateur des redevances aéroportuaires à l'Autorité de régulation des transports (ART). Rappelons que l'article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion