Article 38 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 212-3, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 421-12 et au second alinéa des articles L. 421-13 et L. 424-3, après le mot : « centraux », sont insérés les mots : « établis dans un État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers » ;
3° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, sont :
« 1° Les dépositaires centraux agréés par l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, au travers d'une succursale, les services mentionnés au 2 de l'article 25 dudit règlement ;
« 3° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l'article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l'article 25 du même règlement. » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de la Banque de France. » ;
c) Au premier alinéa du III, après le mot : « centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 441-2, après le mot : « central », sont insérés les mots : « mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
5° Le m du 2° de l'article L. 531-2 est ainsi rédigé :
« m) Les dépositaires centraux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 441-1 du présent code, dans les cas prévus à l'article 73 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, et les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 du présent code ; »
6° Au 6° de l'article L. 561-2 et au 2° du I de l'article L. 561-36, après le mot : « centraux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 » ;
7° Au 4° du IV de l'article L. 621-2 et au h du 4° du II de l'article L. 621-5-3, après le mot : « centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
8° Le VI de l'article L. 621-7 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « application », est insérée la référence : « du III » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
9° Le 3° du II de l'article L. 621-9 est complété par les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 » ;
10° L'article L. 742-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 742-2. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
L. 212-1
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
L. 212-2
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
L. 212-3, à l'exception du IV
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 212-4 à L. 212-7
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée
« II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« III. – Pour l'application des articles mentionnés au I du présent article :
« 1° L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-1. – Les différentes formes d'action sont les actions de numéraire et les actions d'apport.
« “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces.
« “Toutes les autres actions sont les actions d'apport.” ;
« 2° L'article L. 212-2 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-2. – Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. À défaut, lesdites actions peuvent être annulées.” » ;
11° L'article L. 752-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-2. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
L. 212-1
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
L. 212-2
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
L. 212-3, à l'exception du IV
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 212-4 à L. 212-7
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée
« II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
« III. – Pour l'application des articles mentionnés au I du présent article :
« 1° L'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-1. – Les différentes formes d'action sont les actions de numéraire et les actions d'apport.
« “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces.
« “Toutes les autres actions sont les actions d'apport.” ;
« 2° L'article L. 212-2 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 212-2. – Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. À défaut, lesdites actions peuvent être annulées.” » ;
12° L'article L. 762-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 762-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
L. 212-1
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
L. 212-2
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
L. 212-3, à l'exception du IV
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 212-4 à L. 212-7
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée
» ;
13° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « L. 421-12 à » sont supprimés et les références : « L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 » sont remplacées par les références : « L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L. 425-4 » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
c) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° À l'article L. 421-12 :
« a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du présent code ;
« b) À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4” sont remplacés par les mots : “de l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “dans un État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou” sont supprimés ; »
d) Après le 4° du même II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l'article L. 424-3 :
« a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du présent code ;
« b) Au second alinéa, les mots : “dans un État membre de l'Union européenne, dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou” sont supprimés. » ;
14° L'article L. 744-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-11-1. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 et L. 441-2
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
« II. – Pour l'application des articles mentionnés au I du présent article :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du présent code ;
« 2° Au II de l'article L. 441-1 :
« a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer”. » ;
15° L'article L. 754-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 754-11-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 et L. 441-2
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
« II. – Pour l'application des articles mentionnés au I du présent article :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du présent code ;
« 2° Au II de l'article L. 441-1 :
« a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer”. » ;
16° L'article L. 764-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764-11-1. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent I, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 et L. 441-2
la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
« II. – Pour l'application des articles mentionnés au I du présent article :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l'article L. 713-14 du présent code ;
« 2° Au II de l'article L. 441-1 :
« a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer”. » ;
17° Le 2° du II des articles L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 est ainsi rédigé :
« 2° À l'article L. 531-2 :
« a) Après la référence : “L. 532-1”, la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 du présent code ;
« c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;
« d) Au g du 2°, les mots : “au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565” sont supprimés ;
« e) Après la dernière occurrence du mot : “titres”, la fin du m du 2° est supprimée ; »
18° Le I des articles L. 745-13 et L. 755-13 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
c) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-36, » est supprimée ;
19° Le I de l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-36, » est supprimée ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
20° Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621-2, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. » ;
b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 621-2, » est supprimée et les références : « , L. 621-18-1 et L. 621-23 » sont remplacées par la référence : « et L. 621-18-1 » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
d) Au neuvième alinéa, la référence : « L. 621-7, » et la référence : « L. 621-9, » sont supprimées.