Article 18 bis du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L'article L. 4463-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 4463-2. – L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies. »