Article 15 bis du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L'article L. 122-31 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « autoroutes », sont insérés les mots : « , les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ».