Article 2 du Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 novembre 2021
Le I de l'article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions est abrogé.
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Afin de remédier à la situation actuelle d'engorgement des cours d'assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de réformer les juridictions criminelles et notamment de généraliser les cours criminelles départementales. Les mesures envisagées visent à améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues. La généralisation … Lire la suite…
Il a été envisagé de n'adopter les dispositions de niveau organique relatives au statut des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu'au terme de l'expérimentation des cours criminelles. Toutefois, au vu de la généralisation des cours criminelles prévue dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et de la nécessité de permettre une large participation des magistrats non-professionnels, il est apparu nécessaire d'inscrire dès à présent dans l'ordonnance statutaire, de façon pérenne, la … Lire la suite…
___ Pages avant-propos................................................ 9 Synthèse I. Présentation synthétique des projets de loi initiaux A. Le projet de loi ordinaire 1. L'enregistrement et la diffusion des audiences (titre Ier) 2. Les dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales (titre II) a. Le renforcement des garanties dans l'enquête et l'instruction b. Les modifications dans le jugement des crimes c. Les modifications relatives à l'exécution des peines d. Les dispositions diverses 3. De nouvelles dispositions relatives au service public pénitentiaire et au travail … Lire la suite…