Projet de loi ordinaire ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire

En discussion

Texte intégral

Article 1er

L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.

Document parlementaire

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a été habilité, sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l'application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d'ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant …

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