Projet de loi ordinaire ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale est ratifiée.
L'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.