Article 17 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
(Non modifié)
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-7. – L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »