Article 16 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

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Le code des transports est ainsi modifié :
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1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 5542-3-1. – Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'État, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;
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2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié :
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a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ;
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b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ;
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3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »
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Chapitre III
Diverses mesures de protection de la santé publique