Article 18 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

(Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l'article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique » ;
1° B À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6152-2, les mots : « 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
1° L'article L. 6152-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
« a) L'article L. 115-7 ;
« b) L'article L. 121-3 ;
« c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
« d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;
« e) L'article L. 124-26 ;
« f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; »
b) Au II, les mots : « l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code » ;
c) Au IV, les mots : « 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 714-14 du code général de la fonction publique » ;
2° L'article L. 6152-5-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 453-1 du code général de la fonction publique » ;
b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique » ;
3° L'article L. 6156-3 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
4° L'article L. 6156-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 6156-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».