Article 24 bis du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

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I. – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3512-1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , le tabac à chauffer » ;
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2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 3512-16 est ainsi rédigée : « , de tabac à rouler et de tabac à chauffer : » ;
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3° Le I de l'article L. 3512-22 est ainsi modifié :
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a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer » ;
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b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;
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4° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : « , du tabac à rouler ou du tabac à chauffer : » ;
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b) Au 7°, après la première occurrence du mot : « rouler », sont insérés les mots : « , du tabac à chauffer ».
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II. – Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.