Article 29 du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
(Non modifié)
Au 3° de l'article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ».