Proposition de loi ordinaire renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
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Texte du document
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Après le mot « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés ».
2° Les mots « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés.
3° Après le mot « peut », sont insérés les mots : «, à tout moment et sans qu'il ne lui soit opposé de délai, ».
4° Après la seconde occurrence du mot : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ».
II. – La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le préfet est alors tenu de prononcer une mise en demeure assortie… (le reste sans changement). »
2° Elle est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante-douze heures ».
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa :
1° Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée ».
2° Les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont supprimés.
3° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
4° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 ».
II. – Au deuxième alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé ».