Proposition de loi ordinaire renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

En discussion
Dépôt, 13 octobre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 13 octobre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Après le mot « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés ».
2° Les mots « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés.
3° Après le mot « peut », sont insérés les mots : «, à tout moment et sans qu'il ne lui soit opposé de délai, ».
4° Après la seconde occurrence du mot : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ».
II. – La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
1° Le début est ainsi rédigé : « Le préfet est alors tenu de prononcer une mise en demeure assortie… (le reste sans changement). »
2° Elle est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante-douze heures ».

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa :
1° Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée ».
2° Les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont supprimés.
3° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
4° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 ».
II. – Au deuxième alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé ».