Proposition de loi ordinaire fiscalité des établissements touristiques
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l'article L. 133-11 du code de tourisme, l'imposition peut être calculée à partir de la valeur économique de l'établissement et non sur sa valeur foncière.
II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précise les modalités d'application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.