Proposition de loi ordinaire fiscalité des établissements touristiques

En discussion
Dépôt, 4 décembre 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 4 décembre 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l'article L. 133-11 du code de tourisme, l'imposition peut être calculée à partir de la valeur économique de l'établissement et non sur sa valeur foncière.
II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précise les modalités d'application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.