Proposition de loi ordinaire publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement des fonctionnaires occupant un poste d'encadrement supérieur ou de direction fait l'objet chaque année d'une publication accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »