Projet ou proposition de loi constitutionnelle suppression du conseil économique social et environnemental

En discussion
Dépôt, 11 décembre 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 11 décembre 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le titre XI de la Constitution est abrogé.