I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi.

II. – Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.

Les dépenses résultant du présent III sont à la charge de l'État.

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Documents parlementaires32


Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, En raison de la persistance de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à M. Jean-Louis Debré la mission d'étudier les conditions d'organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d'un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il ressort de ses conclusions le constat selon lequel la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l'épidémie de covid-19 ne permettent pas d'organiser la campagne électorale précédant le renouvellement général des conseils … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
L'article 2 du projet de loi prévoit que le comité de scientifiques remet, avant le 1 er avril 2021, un rapport au Parlement se prononçant sur l'état de l'épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue des élections régionales et départementales en juin 2021 et de la campagne électorale. Sans remettre en cause la consultation du comité de scientifiques, l'amendement poursuit trois objectifs complémentaires. En premier lieu, il recentre le contenu du rapport sur les mesures particulières à mettre en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales … Lire la suite…
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