I. – Au titre de l'exercice 2021, par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de la région ou du département est adopté au plus tard le 31 juillet 2021. Toutefois, lorsque les informations indispensables à l'établissement du budget ne lui ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2021, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l'arrêter.

II. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget pour l'exercice 2021, le président de la région ou du département peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Documents parlementaires3


En principe, l'adoption du budget primitif d'une collectivité territoriale peut être reportée jusqu'au 15 avril de l'année concernée, c'est-à-dire après les élections générales de mars. Le report des élections régionales et départementales en juin 2021 empêcherait, de fait, une telle pratique, ce qui soulève des difficultés (en particulier lorsque le président « sortant » a décidé de ne pas se représenter). À titre dérogatoire, l'amendement propose que les régions et les départements, s'ils le souhaitent, puissent adopter leur budget primitif jusqu'au 31 juillet 2021, soit après les … Lire la suite…
L'article 8, introduit à l'initiative de Catherine Di Folco, donne un délai supplémentaire aux régions et aux départements pour voter leur budget primitif de l'exercice 2021. Celui-ci pourrait être adopté jusqu'au 31 juillet 2021, au lieu du 30 avril 2021. Conformément à l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget des régions et des départements doit être adopté « avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants ». Ce dispositif permet, en principe, de reporter le vote du … Lire la suite…
M. Philippe Bas, rapporteur. - En raison du report des élections régionales et départementales, mon amendement COM-30 vise à permettre aux candidats de déposer leur compte de campagne jusqu'au 10 septembre 2021. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté. M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-31 vise à permettre aux candidats aux prochaines élections régionales de diffuser leurs clips de campagne sur les chaînes de télévision et de radio du service public. Dans un amendement initial, Éric Kerrouche avait prévu d'en faire bénéficier aussi les … Lire la suite…
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