Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique

Article 5 du Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique

Article 11 LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 février 2021

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L'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
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1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 » ;
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2° À la première phrase du II de l'article 11, les mots : « de la date de sa première installation » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général des conseils départementaux de 2021 ».

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° COM-30, 18 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 11

Conformément à l'article L. 52-12 du code électoral, les candidats doivent déposer leur compte de campagne « au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin ». La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose alors d'un délai de deux mois (en cas de contentieux électoral) ou de six mois (en l'absence de contentieux) pour statuer. Sans modification législative, les candidats aux élections régionales et départementales de juin 2021 devraient déposer leur compte de campagne à la fin du mois d'août, ce qui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 287, 20 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…

Sur l'article 5, renuméroté article 11

Les candidats aux élections régionales et départementales de juin 2021 devraient déposer leur compte de campagne à la fin du mois d'août 2021, ce qui soulèverait des difficultés pratiques pour rassembler les pièces justificatives et solliciter les experts-comptables. La commission propose donc que les candidats disposent d'un délai supplémentaire pour déposer leur compte de campagne, qui devrait être transmis avant le 10 septembre 2021, 18 heures (nouvel article 5). * 6 Rapport précité du président Jean-Louis Debré. * 7 Les élections départementales ne seraient pas concernées, notamment en … Lire la suite…

3. Amendement CL52, 2 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux,…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 11

L'actuel article L. 118-2 du code électoral prévoit que, lorsqu'une élection dans une circonscription fait l'objet d'un recours contentieux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt de ces comptes. L'examen des pièces constitutives des comptes de campagne des candidats aux élections régionales, plus nombreuses en raison de l'importance de la taille des circonscriptions que lors des élections régionales … Lire la suite…

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